Cadre législatif sur l’accessibilité numérique

L’audit et la remédiation font référence aux WCAG 2.1 et 2.2, niveau AA (visées en Europe par la norme EN 301 549). Les référentiels nationaux spécifiques (par exemple le RGAA en France) ne sont appliqués que si cela est expressément convenu par écrit.

L’audit vérifie les pages et les fonctionnalités convenues (l’audit de base comprend jusqu’à 20 pages). Ce qui est hors périmètre n’est pas vérifié.

Les outils automatiques ne détectent qu’une partie des barrières : c’est pourquoi nos audits comprennent la vérification manuelle par des auditeurs humains.

Le widget est un outil complémentaire pour les visiteurs : il ne corrige ni le code ni les contenus et, à lui seul, ne rend un site ni accessible ni conforme.

Toute modification ultérieure du code, des contenus ou des fonctionnalités peut introduire de nouvelles barrières. Maintenir l’accessibilité exige de nouvelles vérifications (service optionnel) : ce n’est pas automatique.

Le respect des WCAG est une exigence technique et n’équivaut pas, à lui seul, au respect de l’ensemble des obligations légales, qui dépendent du pays, du type d’organisation, du secteur et du service (en France, par exemple : article 47 de la loi n° 2005-102 et RGAA pour certains organismes ; articles L.412-13 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive (UE) 2019/882, pour certains produits et services) et peuvent comporter des exigences supplémentaires. Nous ne fournissons ni conseil juridique ni certification.

Nous travaillons pour atteindre le niveau AA des WCAG sur le périmètre vérifié. Le résultat dépend aussi de la plateforme, des contenus et des interventions que vous décidez de réaliser : nous ne garantissons aucun résultat juridique.