Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA), la directive européenne qui rend l’accessibilité obligatoire pour un large éventail de produits et services numériques, s’applique dans tous les États membres de l’UE. Cela marque un tournant pour le marché numérique européen : les entreprises qui proposent les produits et services concernés ne pourront plus ignorer l’accessibilité, sous peine de sanctions et d’exclusion de publics entiers.

Mais que prévoit l'EAA, comment s'applique-t-il dans les différents pays européens et que doivent faire les entreprises pour s'y conformer ?

Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?

Adopté en 2019, l’EAA (directive (UE) 2019/882) vise à garantir l’égalité d’accès aux biens et services numériques pour les personnes en situation de handicap dans l’ensemble de l’UE. Les secteurs concernés sont notamment les suivants :

  • sites et applications de commerce électronique
  • services bancaires en ligne
  • plates-formes de transport et billetterie électronique
  • lecteurs de livres électroniques
  • les appareils électroniques tels que les smartphones, les terminaux de paiement, les distributeurs automatiques de billets (DAB)
  • services audiovisuels et communications numériques

Chaque État membre devait transposer la directive au plus tard le 28 juin 2022, tandis que l’application obligatoire a commencé le 28 juin 2025, avec une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 pour certains contrats de services en cours et des exemptions pour les microentreprises prestataires de services. Le champ d’application exact doit être vérifié au cas par cas.

Quelles sont les normes à suivre ?

La référence technique commune est le WCAG 2.1 (Directives pour l'accessibilité des contenus web) qui définissent des critères internationaux pour garantir l'accessibilité des contenus web et des applications mobiles. Les WCAG reposent sur quatre principes fondamentaux : Perceptible, utilisable, compréhensible, robuste.

Comment l'accessibilité est-elle appliquée dans les principaux pays de l'UE ?

🇮🇹 Italie

En Italie, l’EAA a été transposé par le décret législatif 82/2022. Les entreprises qui proposent les produits et services couverts par le décret doivent en respecter les exigences depuis le 28 juin 2025 ; la surveillance est confiée à l’Agenzia per l’Italia Digitale (AgID), qui a publié des lignes directrices opérationnelles. Les administrations publiques et certaines grandes entreprises sont déjà soumises aux obligations de la loi 4/2004 (loi « Stanca »).

🇫🇷 France

La France a transposé l’EAA par l’ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2023-931, codifiés dans le Code de la consommation (articles L.412-13 et D.412-49 et suivants) : depuis le 28 juin 2025, les produits et services concernés doivent respecter les exigences d’accessibilité et fournir les informations prévues, sous le contrôle notamment de la DGCCRF et, pour certains secteurs, de l’ARCOM, de l’ARCEP et de l’ACPR. Une obligation distincte, prévue par l’article 47 de la loi n° 2005-102, concerne les administrations publiques et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros : elles doivent publier une déclaration d’accessibilité fondée sur le référentiel RGAA, géré par la DINUM, sous le contrôle de l’ARCOM.

🇩🇪 Allemagne

En Allemagne, l’EAA a été transposé par la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), qui relève du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales ; la surveillance du marché est confiée à la Marktüberwachungsstelle der Länder (MLBF). Les entreprises concernées doivent respecter les exigences depuis le 28 juin 2025, tandis que le secteur public est déjà soumis à la BITV 2.0.

🇪🇸 Espagne

L’Espagne a transposé l’EAA par la Ley 11/2023 ; le secteur public est régi par le Real Decreto 1112/2018, avec le suivi de l’Observatorio de Accesibilidad Web. Depuis le 28 juin 2025, les produits et services concernés doivent respecter les exigences d’accessibilité, avec des contrôles et des sanctions en cas de non-conformité.

🇳🇱 Pays-Bas

Aux Pays-Bas, l’EAA a été transposé par l’Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften producten en diensten, applicable depuis le 28 juin 2025 : les entreprises concernées doivent documenter la manière dont leurs produits et services respectent les exigences (WCAG 2.1 AA via la norme EN 301 549). Le secteur public est soumis au Besluit digitale toegankelijkheid overheid et publie une toegankelijkheidsverklaring.

🇧🇪 Belgique

La Belgique a transposé la directive sur l’accessibilité des sites publics par la loi du 19 juillet 2018 et a adapté sa législation nationale à l’EAA pour les produits et services concernés. Le SPF BOSA fournit des lignes directrices et des outils d’auto-évaluation pour aider les organisations dans la transition.

Ce que les entreprises doivent faire maintenant

À l'approche de l'année 2025, il est essentiel de agir maintenant:

  1. Analyse de l'état actuel de votre site web conformément aux normes WCAG
  2. Identifier les obstacles pour les utilisateurs souffrant d'un handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif
  3. Rendre accessibles les images, les boutons, les formulaires et le contenu textuel
  4. Assurer la navigation au clavier et la compatibilité avec les lecteurs d'écran
  5. Publication d'une déclaration d'accessibilité mis à jour, le cas échéant

Pourquoi faire confiance à des professionnels comme Accessibi

Avec Accessibi, les entreprises peuvent compter sur un accompagnement technique dont le périmètre et les limites sont clairs :

  • Audit d’accessibilité selon les WCAG 2.1/2.2 AA, avec vérification automatique et manuelle sur le périmètre convenu
  • Remédiation du code et des contenus, avec pour objectif le niveau AA sur les pages vérifiées
  • Widget d’accessibilité comme outil complémentaire (il ne remplace pas la correction du code)
  • Scans périodiques et nouveaux audits, en option, pour le maintien dans le temps
  • Rédaction de la déclaration d’accessibilité sur la base des résultats constatés

Nous ne fournissons pas de conseil juridique : les obligations qui s’appliquent à votre organisation dépendent du pays, du secteur et du service, et la conformité technique aux WCAG n’équivaut pas, à elle seule, au respect de l’ensemble des obligations légales.

Pour de nombreux produits et services, l’accessibilité numérique est devenue une condition nécessaire pour opérer de manière légale et responsable en Europe. Il ne s’agit pas seulement de respecter une norme, mais aussi d’ouvrir les portes à des millions d’utilisateurs, d’améliorer l’expérience numérique et de renforcer la réputation de la marque.

Avec Accessibi, les entreprises peuvent relever ce défi avec confiance et compétence. Préparez-vous dès aujourd'hui et faites de l'accessibilité un avantage concurrentiel.